Conditions d’utilisation de Variablegrid

INTRODUCTION

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à l'application, à la plateforme et aux services connexes de Variablegrid (collectivement, la « Plateforme »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci. La Plateforme est fournie par Variablegrid Adaptive Power Inc. (« Variablegrid », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un Compte, en téléchargeant ou en utilisant l'Application, ou en accédant autrement à la Plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par renvoi. Si vous n'y consentez pas, ne créez pas de Compte et n'utilisez pas la Plateforme.

Les présentes Conditions décrivent également le cadre général du programme de récompenses de Variablegrid établi en vertu du Règlement sur les combustibles propres du Canada (le « Programme RCP »). La participation au Programme RCP est facultative et exige une inscription distincte et expresse, comme le prévoit l'article 8. Vous n'êtes pas inscrit au Programme RCP, et aucun droit sur vos Crédits de conformité n'est cédé, tant que vous n'avez pas complété cette inscription.

1. DÉFINITIONS

« Activité de recharge admissible » désigne l'électricité, mesurée en kilowattheures (kWh), fournie par l'Équipement inscrit, correctement enregistrée par le Chargeur et transmise aux serveurs de la Société conformément aux exigences de connectivité du Programme. L'Activité de recharge admissible n'inclut pas l'énergie associée aux essais, à l'utilisation diagnostique, à la manipulation de l'équipement, à la fraude ou aux périodes durant lesquelles le Chargeur est en Statut hors ligne.

« Agrégateur de crédits » désigne un tiers dont la Société retient les services pour agréger, enregistrer, transférer ou monétiser des Crédits de conformité par l'entremise du CATS.

« Application » ou « Application Home » désigne l'application mobile ou Web de Variablegrid utilisée pour connecter et gérer votre Chargeur, surveiller les activités de recharge et consulter les données de la Plateforme et du Programme.

« Avis » désigne toute communication écrite que la Société transmet par courriel, par notification intégrée à l'Application ou par publication sur son site Web.

« CATS » désigne le système de suivi des crédits (Credit and Tracking System, aussi appelé Système de création et de suivi des crédits) administré par Environnement et Changement climatique Canada en application du Règlement sur les combustibles propres.

« Chargeur » désigne une borne de recharge admissible Variablegrid pour véhicule électrique.

« Compte » désigne le compte d'utilisateur que vous créez pour accéder à la Plateforme.

« Crédits de conformité » désigne les crédits, tels que définis dans le RCP, représentant chacun une réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur l'ensemble du cycle de vie, d'une tonne d'équivalent CO2 (CO2e), générés dans la catégorie de conformité 3 du RCP à partir d'activités admissibles de recharge résidentielle de véhicule électrique enregistrées par l'Équipement inscrit, puis créés, enregistrés et transférés par l'entremise du CATS, soit par un Agrégateur de crédits au nom de la Société, soit directement par la Société.

« Équipement inscrit » désigne le Chargeur et, le cas échéant, le système de gestion énergétique VarianHOME associé, chacun étant enregistré dans l'Application et inscrit au Programme RCP.

« Inscription » désigne l'adhésion distincte et expresse par laquelle vous choisissez de participer au Programme RCP, comme le prévoit l'article 8.1.

« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de la Société, telle qu'elle est modifiée de temps à autre, disponible dans l'Application et sur le site Web de la Société.

« Programme RCP » désigne le programme de récompenses de Variablegrid dans le cadre duquel les activités admissibles de recharge résidentielle servent à générer des Crédits de conformité, comme le décrit l'article 8.

« Programme réglementaire » désigne tout programme fédéral, provincial ou gouvernemental de crédits environnementaux, de conformité ou de réduction des émissions de carbone dans le cadre duquel la Société, directement ou par l'intermédiaire d'un Agrégateur de crédits, enregistre, regroupe ou monétise des Crédits de conformité, incluant notamment le RCP.

« RCP » désigne le Règlement sur les combustibles propres du Canada.

« Revenus » désigne les montants qui vous sont payables dans le cadre du Programme RCP au titre de l'Activité de recharge admissible, calculés au taux applicable à votre Inscription.

« Statut hors ligne » désigne une période durant laquelle l'Équipement inscrit ne transmet pas de données opérationnelles ou de session de recharge aux serveurs de la Société pendant plus de soixante-douze (72) heures consécutives.

2. VOTRE COMPTE

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un Compte. Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et fournir des renseignements exacts et complets.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de Compte et de toute activité effectuée à partir de votre Compte. Vous devez assurer la sécurité de votre appareil et nous aviser rapidement de toute utilisation non autorisée.

Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte si vous contrevenez aux présentes Conditions ou si vous utilisez la Plateforme de façon illégale.

3. LICENCE ET UTILISATION ACCEPTABLE

Sous réserve des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable vous permettant d'utiliser l'Application aux fins prévues, soit connecter, surveiller et gérer votre Chargeur et, si vous vous inscrivez, participer au Programme RCP.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et à la Plateforme, y compris les marques de commerce, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données et le code source, demeurent la propriété de la Société. Vous ne devez pas copier, modifier, décompiler ou traduire l'Application, en extraire le code source, procéder à son ingénierie inverse ni en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure permise par la loi.

Vous ne devez pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, nuire à son fonctionnement ni tenter d'y accéder sans autorisation.

Nous vous recommandons de ne pas déverrouiller votre appareil ni d'en obtenir l'accès administrateur (pratiques appelées « jailbreak » et « root »). Cela pourrait compromettre la sécurité de votre appareil et entraîner un fonctionnement incorrect de l'Application, et nous ne sommes pas responsables des problèmes qui en découlent.

4. LE CHARGEUR ET L'USAGE PERMIS

Le Chargeur doit être utilisé uniquement à des fins personnelles et résidentielles de recharge de véhicule électrique. La recharge commerciale de flotte, la revente par sous-comptage ou la recharge publique générant des revenus sont interdites sans le consentement écrit de la Société.

La Société ne fournit pas d'électricité. L'électricité est fournie par votre fournisseur local de services publics. La Société n'est ni un service public, ni un détaillant d'énergie, ni un distributeur d'électricité.

5. CONNECTIVITÉ

Certaines fonctions de l'Application et du Chargeur, ainsi que la participation au Programme RCP, exigent que le Chargeur maintienne une connectivité continue suffisante pour transmettre les données de session de recharge aux serveurs de la Société. Si l'Équipement inscrit est hors ligne ou déconnecté, certaines fonctionnalités pourraient être limitées, et aucune Activité de recharge admissible n'est enregistrée durant un Statut hors ligne.

Les exigences de connectivité applicables à votre équipement sont celles décrites dans l'Application et, si vous vous inscrivez, dans vos conditions d'inscription ou conditions générales du Programme.

6. MISES À JOUR, DISPONIBILITÉ ET FRAIS DE L'APPLICATION

L'Application est actuellement fournie sans frais. Nous pouvons mettre à jour l'Application et modifier les systèmes d'exploitation ou les appareils qu'elle prend en charge. Certaines mises à jour pourraient être nécessaires au bon fonctionnement continu de l'Application, et nous pouvons cesser de prendre en charge les versions antérieures.

Nous nous réservons le droit d'ajouter à l'Application des fonctionnalités payantes ou offertes par abonnement, à titre optionnel. Tous les frais vous seront clairement communiqués avant que vous ne les engagiez, et aucune fonctionnalité payante ou offerte par abonnement ne vous sera facturée sans que vous y ayez d'abord consenti. Pendant votre participation au Programme RCP, les fonctionnalités nécessaires pour consulter vos Revenus et gérer votre Équipement inscrit demeurent accessibles sans frais.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre l'Application ou toute fonctionnalité de celle-ci. Lorsque nous le faisons d'une manière qui a une incidence importante sur votre utilisation, nous vous en donnerons Avis.

7. SERVICES DE TIERS ET FRAIS DE CONNECTIVITÉ

L'Application repose sur des services de tiers, notamment les fournisseurs de systèmes d'exploitation mobiles, qui ont leurs propres conditions. Votre utilisation de l'Application peut entraîner des frais de données de la part de votre fournisseur de services mobiles, y compris des frais d'itinérance si l'Application est utilisée à l'extérieur de votre territoire d'origine. Ces frais sont à votre charge.

8. LE PROGRAMME RCP (CADRE GÉNÉRAL)

Le présent article décrit le cadre général du Programme RCP. Il s'applique uniquement si et lorsque vous vous inscrivez.

8.1 Participation facultative et inscription. La participation au Programme RCP est facultative et n'est pas nécessaire pour créer un Compte ou utiliser l'Application. Vous n'y participez que si vous complétez votre Inscription, laquelle constitue une adhésion distincte et expresse. Si vous vous êtes inscrit par l'entremise d'un concessionnaire participant, votre inscription auprès du concessionnaire constitue votre adhésion. Vous pouvez refuser de vous inscrire et continuer à utiliser la Plateforme.

8.2 Ce qu'implique l'inscription. Lorsque vous vous inscrivez, vous autorisez la Société à enregistrer votre Activité de recharge admissible et, en contrepartie des Revenus qui vous sont payables, vous cédez à la Société tous vos droits, titres et intérêts relativement aux Crédits de conformité générés par votre Équipement inscrit durant votre participation. Cette cession inclut le droit d'agréger, d'enregistrer, de transférer et de monétiser ces crédits, et elle demeure en vigueur après la fin de votre participation à l'égard des crédits générés durant celle-ci. La cession ne prend effet qu'au moment de l'Inscription et ne s'applique qu'aux crédits générés durant votre participation.

8.3 Données transmises aux fins du Programme. Pour générer et monétiser des Crédits de conformité, les données de session de recharge provenant de votre Équipement inscrit (tels que le numéro de série du chargeur, la province et les données de mesurage) sont transmises à un Agrégateur de crédits et enregistrées dans le CATS auprès d'Environnement et Changement climatique Canada. Les divulgations et les consentements précis applicables à votre participation vous sont présentés au moment de l'Inscription. Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité.

8.4 Revenus. Si vous êtes inscrit, vous accumulez des Revenus au taux par kWh applicable à votre Inscription, tel qu'il vous est communiqué au moment de l'Inscription ou dans vos conditions générales du Programme, et tel qu'il est affiché dans l'Application. La Société n'indique pas de taux unique dans les présentes Conditions, car les taux dépendent de votre Inscription. Les Revenus sont affichés dans l'Application. Une fois qu'un solde de cinquante dollars (50 $) est atteint, vous pouvez demander un premier paiement directement dans l'Application par l'intermédiaire d'un lien sécurisé vers un fournisseur de paiement tiers. Après avoir atteint ce seuil initial, vous pourrez demander le paiement de tout solde disponible en tout temps. La Société n'est pas responsable des retards, erreurs ou transactions échouées causés par votre institution financière ou par des renseignements de paiement incomplets ou inexacts que vous fournissez.

8.5 Absence de garantie et ajustement des taux. Les Revenus ne sont pas garantis. Ils dépendent de la participation à un Programme réglementaire, de la valeur marchande des Crédits de conformité et du maintien des activités du Programme. La Société peut ajuster le taux applicable si le Programme réglementaire est modifié, si les conditions du marché des crédits changent de façon importante ou si l'économie du Programme l'exige. La Société fournira un Avis écrit avant toute modification de ce type.

8.6 Dépendance réglementaire. Les Revenus dépendent de la participation de la Société à des Programmes réglementaires tels que le RCP. Si un Programme réglementaire est modifié, suspendu ou aboli, la Société pourra modifier ou interrompre les Revenus, les soldes accumulés seront payés et l'accumulation future de Revenus pourra cesser. La Société n'a aucune obligation de remplacer un Programme réglementaire aboli.

8.7 Taxes. Vous êtes seul responsable de déclarer et de payer toute taxe applicable relativement aux Revenus ou à tout autre montant reçu dans le cadre du Programme. Les paiements effectués dans le cadre du Programme peuvent constituer un revenu imposable selon les lois fiscales applicables, et la Société ne fournit aucun conseil fiscal.

8.8 Primauté des conditions commerciales. Votre taux applicable, toute durée minimale de participation ainsi que tout prix d'équipement ou toute obligation de remboursement constituent des conditions commerciales de votre Inscription et ne sont pas fixés par les présentes Conditions. Ces conditions sont énoncées dans les conditions d'inscription que vous acceptez ou, pour les clients de concessionnaires, dans les conditions générales du Programme que vous avez acceptées. En cas de conflit entre ces conditions et le présent article, ce sont elles qui prévalent, comme le prévoit l'article 14.

8.9 Retrait du Programme et retrait du consentement. Vous pouvez vous retirer du Programme RCP et retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos données de recharge aux fins du Programme, en tout temps, au moyen de l'Application. La Société donnera effet à votre retrait dans les trente (30) jours. Le retrait du Programme n'entraîne pas la fermeture de votre Compte; vous pouvez continuer à utiliser l'Application, sous réserve de l'article 6.

Le retrait n'a pas d'effet rétroactif. Il met fin à la participation future, à la transmission future de données et aux Revenus futurs. Il n'a aucune incidence sur les traitements déjà effectués ni sur les Crédits de conformité déjà générés, cédés, enregistrés ou monétisés avant la prise d'effet de votre retrait. Les données de recharge enregistrées jusqu'à la date de prise d'effet de votre retrait ont été ou seront transmises en application du RCP, et les Crédits de conformité correspondants demeurent cédés à la Société, y compris lorsque des Revenus vous ont déjà été payés au titre de cette activité.

Le retrait peut entraîner des conséquences selon la façon dont vous vous êtes inscrit. Si vous avez reçu de l'équipement à prix réduit ou subventionné et que vous vous retirez avant la fin d'une durée minimale applicable, vous pourriez être tenu de rembourser tout ou partie de ce rabais ou de cette subvention (une obligation de remboursement à l'égard de l'équipement), comme le prévoient les conditions d'inscription ou les conditions générales du Programme ainsi que les conditions relatives à l'équipement que vous avez acceptées. Une telle obligation de remboursement est régie par ces conditions et non par les présentes Conditions.

9. DONNÉES ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Société recueille et traite les renseignements relatifs au compte, aux appareils et aux sessions de recharge nécessaires pour exploiter la Plateforme et, si vous vous inscrivez, pour administrer le Programme RCP et respecter ses obligations réglementaires. La Société agit de façon indépendante à titre de responsable du traitement des renseignements personnels qu'elle recueille dans le cadre de la Plateforme. Le Programme ne recueille pas les données télématiques du véhicule, les données GPS ni les données relatives au comportement de conduite. Notre collecte, notre utilisation et notre divulgation des renseignements personnels, ainsi que vos droits, notamment la façon de retirer votre consentement, sont décrits dans la Politique de confidentialité.

10. MODIFICATIONS AUX PRÉSENTES CONDITIONS

La Société peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous donnerons Avis de toute modification importante. Lorsqu'une modification a une incidence importante sur vos droits et lorsque la loi applicable l'exige, nous obtiendrons votre consentement à cette modification. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et, si vous êtes inscrit, vous retirer du Programme.

11. RÉSILIATION

Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et fermer votre Compte en tout temps. Si vous êtes inscrit au Programme RCP, vous pouvez vous en retirer en tout temps, comme le décrit l'article 8.9. Un retrait durant une durée minimale prévue à vos conditions d'inscription ou aux conditions générales du Programme peut entraîner les conséquences décrites à cet article.

La Société peut suspendre ou mettre fin à votre accès pour les motifs suivants : manquement important aux présentes Conditions, données frauduleuses, Statut hors ligne prolongé ou mauvaise utilisation de l'équipement.

À la fin de votre participation au Programme RCP, les Revenus futurs cessent, les soldes accumulés sont traités comme le décrit l'article 8.6, et la cession des Crédits de conformité générés durant votre participation demeure en vigueur.

12. CESSION

La Société peut céder les présentes Conditions à une entité qui lui succède ou à un administrateur remplaçant dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une opération de financement, d'une restructuration ou d'une vente d'actifs. Dans un tel cas, vous serez avisé à l'avance. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions, et la participation est non transférable; un nouvel occupant de votre résidence doit s'inscrire séparément.

13. FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable de tout défaut ou retard résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment les modifications réglementaires, les pannes du réseau électrique, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les conflits de travail ou la suspension des marchés de crédits carbone.

14. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE ET ORDRE DE PRÉSÉANCE

Les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et la Société relativement à votre utilisation de la Plateforme et au cadre général du Programme RCP.

Si vous vous inscrivez au Programme RCP, les conditions commerciales précises de votre participation, y compris votre taux par kWh applicable ainsi que toute durée minimale, tout prix d'équipement ou toute obligation de remboursement, sont énoncées dans les conditions d'inscription que vous acceptez au moment de l'Inscription ou, pour les clients inscrits par l'entremise d'un concessionnaire participant, dans les conditions générales du Programme que vous avez acceptées. En cas de conflit entre les présentes Conditions et vos conditions d'inscription ou les conditions générales du Programme à l'égard de ces conditions commerciales, vos conditions d'inscription ou les conditions générales du Programme prévalent. À tous autres égards, les présentes Conditions s'appliquent.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale permise par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'installation ou de l'utilisation de l'équipement ou de la Plateforme. La responsabilité totale de la Société en vertu des présentes Conditions ne pourra excéder les montants payés par vous à la Société pour l'équipement.

16. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire en vertu de la loi applicable, cette disposition sera dissociée des présentes Conditions et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur dans la mesure maximale permise par la loi.

17. LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits, les recours ou les protections dont vous bénéficiez en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur, laquelle, pour les résidents d'une province, s'applique selon les lois de cette province. Lorsque l'arbitrage est permis en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur, les différends pourront être soumis à un arbitrage exécutoire conformément à la loi applicable.

18. LANGUE

Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais. Pour les résidents du Québec, la version française s'applique.

19. COMMUNICATIONS ET AVIS

Les avis destinés à la Société peuvent être envoyés à :

Variablegrid Adaptive Power Inc.
211B-276 Carlaw Ave.
Toronto (Ontario) M4M 3L1
Courriel : support@variablegrid.com
Téléphone : 1-800-645-2314

20. ACCEPTATION

En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité. La participation au Programme RCP, y compris toute cession de Crédits de conformité, exige votre Inscription distincte et expresse et ne résulte pas de la seule acceptation des présentes Conditions.