Conditions générales Variablegrid Plus — Inscription d’un équipement existant

Version 1.1, septembre 2026

Les présentes conditions générales (la « Convention ») régissent votre participation au programme Variablegrid Plus (le « Programme »), offert par Variablegrid Adaptive Power Inc. (« Variablegrid », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). La présente Convention entre en vigueur à la date de votre signature ou à la date à laquelle vous commencez à participer au Programme (voir l’article 2), selon la première de ces éventualités (la « Date d’entrée en vigueur »).

La présente Convention s’adresse aux clients qui inscrivent une borne de recharge pour véhicule électrique qu’ils possèdent déjà ou qu’ils sont autorisés par son propriétaire à inscrire, et qui est déjà installée, à leur domicile ou à une place de stationnement qui leur est attribuée. Votre borne n’a pas à être un équipement Variablegrid, pourvu qu’il s’agisse d’un modèle pris en charge par la Société. L’achat et l’installation de votre équipement étaient régis par des ententes distinctes, et rien aux présentes ne les modifie.

L’article 7 explique quels renseignements personnels nous recueillons, qui les reçoit, combien de temps nous les conservons et comment vous pouvez y accéder ou retirer votre consentement. Veuillez le lire avant de vous inscrire. Aux fins de la présente Convention, un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier.

En vous inscrivant, vous acceptez d’être lié par la présente Convention.

1. DÉFINITIONS

« Activité de recharge admissible » désigne l’électricité, en kilowattheures, fournie au moyen de l’Équipement inscrit et transmise avec succès aux serveurs de la Société. Elle n’inclut pas l’énergie qui n’est pas transmise avec succès, ni l’énergie associée aux essais, à l’utilisation diagnostique, à la manipulation de l’équipement ou à la fraude.

« Agrégateur de crédits » désigne le tiers dont la Société retient les services pour enregistrer, agréger et transférer des Crédits de conformité pour son compte. À la Date d’entrée en vigueur, il s’agit de FUSE (e-Mission Control). La Société transmettra un Avis en cas de changement.

« Application Home » désigne l’application mobile ou web de Variablegrid utilisée pour connecter votre Chargeur et consulter les données du Programme.

« Avis » désigne toute communication écrite de la Société transmise par courriel, par notification intégrée à l’Application Home ou par publication sur son site web.

« Chargeur » désigne une unité d’équipement d’alimentation pour véhicule électrique que vous possédez ou que vous êtes autorisé par son propriétaire à inscrire au Programme et à utiliser, qui est déjà installée à votre adresse d’installation et qui est d’un modèle pris en charge par la Société aux fins du Programme. Il peut avoir été fabriqué ou fourni par la Société, ou non.

« Crédits de conformité » désigne les crédits créés en vertu du Règlement sur les combustibles propres, représentant chacun une réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur l’ensemble du cycle de vie, d’une tonne d’équivalent CO2, générée dans la catégorie de conformité 3 à partir d’activités admissibles de recharge résidentielle de véhicule électrique transmises avec succès par l’Équipement inscrit, puis créés, enregistrés et transférés par l’entremise du système de suivi des crédits (CATS) administré par Environnement et Changement climatique Canada, soit par l’Agrégateur de crédits pour le compte de la Société, soit directement par la Société.

« Date d’installation » désigne la date à laquelle votre Chargeur a transmis pour la première fois avec succès des données de session de recharge ou des données opérationnelles aux serveurs de la Société.

« Équipement existant » désigne votre Chargeur et tout système de gestion de l’énergie installé avec celui-ci, que vous possédiez ou que vous étiez autorisé par son propriétaire à inscrire et à utiliser, et qui était installé avant votre inscription. Tout équipement inscrit aux termes de la présente Convention constitue un Équipement existant.

« Équipement inscrit » désigne votre Équipement existant, une fois enregistré dans l’Application Home et accepté dans le Programme.

« Équipement Variablegrid » désigne un Équipement existant fabriqué ou fourni par la Société.

« Participant VarianCLOUD » désigne un participant au Programme dont le Chargeur est connecté à la plateforme Variablegrid par l’intermédiaire de VarianCLOUD, sans système de gestion de l’énergie VarianHOME.

« Participant VarianHOME » désigne un participant au Programme dont le Chargeur est connecté à la plateforme Variablegrid par l’intermédiaire d’un système de gestion de l’énergie VarianHOME.

« Participant VarianPRO » désigne un participant au Programme dont le Chargeur est connecté à la plateforme Variablegrid par l’intermédiaire de VarianPRO, quel que soit le lieu où le Chargeur est installé.

2. INSCRIPTION, DURÉE ET ADMISSIBILITÉ

La participation débute lorsque la Société accepte votre inscription et que votre Chargeur est enregistré et actif dans l’Application Home, et elle se poursuit de mois en mois jusqu’à ce qu’il y soit mis fin en vertu de l’article 9 ou par le retrait de votre consentement en vertu de l’article 7.4. Il n’y a aucune durée minimale de participation et aucune pénalité ni obligation de remboursement en cas d’annulation.

Pour participer, vous devez :

La Société tient une liste des modèles de bornes pris en charge et peut refuser tout équipement qu’elle ne prend pas en charge ou dont elle ne peut obtenir de façon fiable les données de recharge. Cette liste peut être modifiée sur Avis, et une modification n’a aucune incidence sur l’équipement déjà inscrit et transmettant avec succès. La Société peut vérifier l’admissibilité et peut mettre fin à la participation si ces exigences ne sont plus respectées, sous réserve que la perte de connectivité soit traitée uniquement en vertu de l’article 4.

Vous pouvez inscrire jusqu’à quatre (4) Chargeurs sous un même compte de Programme, chacun faisant l’objet d’un suivi indépendant. Lorsque plusieurs Chargeurs se trouvent à une même adresse, par exemple à des places distinctes dans le même immeuble, chaque Chargeur est inscrit par le participant qui en est propriétaire ou qui est autorisé par son propriétaire à l’inscrire au Programme et à l’utiliser, et génère des revenus pour ce participant, et l’inscription d’un participant ne limite pas celle d’un autre.

3. VOTRE ÉQUIPEMENT ET SON UTILISATION

Vous êtes propriétaire de votre Chargeur ou êtes autorisé par son propriétaire à l’inscrire au Programme et à l’utiliser. L’inscription ne confère à la Société aucun droit de propriété sur celui-ci. Votre Chargeur peut être installé à votre domicile ou à une place ou un espace de stationnement qui vous est attribué, que ce lieu soit ou non détenu ou géré par un tiers.

Le Chargeur doit être utilisé uniquement pour recharger votre propre véhicule électrique ou celui d’un membre de votre ménage. La recharge de parcs de véhicules commerciaux, la revente d’électricité ou de services de recharge, la revente par sous-comptage et la recharge publique génératrice de revenus sont interdites sans le consentement écrit de la Société.

La Société ne fournit pas d’électricité. L’électricité est fournie par votre distributeur local ou, lorsque votre Chargeur est alimenté par le réseau d’un immeuble, par ou par l’intermédiaire du propriétaire, du gestionnaire, du locateur ou du syndicat de copropriété responsable de celui-ci. La Société n’est ni un service public, ni un détaillant d’énergie, ni un distributeur d’électricité, et elle n’est pas responsable de la manière dont l’électricité consommée par votre Chargeur est mesurée, facturée ou recouvrée auprès de vous.

Votre Équipement existant a été installé avant votre inscription, à vos frais ou à ceux du propriétaire du Chargeur, aux termes d’ententes distinctes de la présente Convention, et la Société n’assume aucune responsabilité à l’égard de cette installation. À votre connaissance, elle a été effectuée par un électricien dûment licencié, conformément aux codes et exigences électriques applicables, et sous réserve des permis, inspections et approbations exigés par la loi.

Tous les travaux nécessaires pour rendre votre installation conforme aux exigences du Programme, y compris la connectivité, sont votre responsabilité et à vos frais. Cela comprend les travaux électriques, les modifications de panneau, le câblage, l’équipement réseau, les permis et le service Internet.

4. CONNECTIVITÉ ET CONFIGURATION

Votre Équipement inscrit doit demeurer connecté à Internet et communiquer avec la plateforme Variablegrid au moyen d’une méthode de connexion prise en charge par la Société. Les méthodes prises en charge sont la connexion Ethernet filaire et la connexion sans fil à votre réseau local. La connexion Ethernet filaire est nettement plus fiable et est recommandée lorsqu’elle est possible. Lorsqu’une connexion sans fil est utilisée, vous êtes responsable de la puissance du signal et de la disponibilité du réseau à l’emplacement du Chargeur, y compris de tout routeur, répéteur, amplificateur ou point d’accès requis, et la Société n’est pas responsable des interruptions causées par votre service Internet, votre réseau ou votre équipement. Si votre Chargeur est installé avec un système de gestion de l’énergie fourni par la Société, il doit demeurer connecté à ce système dans une configuration prise en charge.

Votre Équipement inscrit doit être configuré pour communiquer avec la plateforme Variablegrid selon les paramètres de connexion établis par la Société. Ce sont ces paramètres qui permettent la transmission réussie de votre activité de recharge et la génération de revenus. Lorsque votre Équipement inscrit n’est pas un Équipement Variablegrid, cela nécessite une modification de sa configuration OCPP, soit le paramètre qui détermine l’adresse réseau à laquelle il transmet. Vous devez effectuer cette modification vous-même en suivant les instructions de la Société, ou autoriser la Société ou votre électricien à l’effectuer, et il vous incombe de fournir tout compte de fabricant, tout accès applicatif ou tout identifiant nécessaire.

Le fait de rediriger votre Équipement inscrit vers la plateforme Variablegrid peut désactiver ou limiter des fonctionnalités, le fonctionnement d’une application, les mises à jour du micrologiciel, le soutien ou la couverture de garantie offerts par son fabricant. La Société ne vous indemnise pour aucune perte de ce type, et il vous incombe de déterminer ce à quoi vous renoncez avant de vous inscrire.

Pendant votre participation, vous ne devez pas modifier, ni permettre à quiconque de modifier, la configuration OCPP ou tout autre paramètre dirigeant votre Équipement inscrit vers la plateforme Variablegrid, et vous ne devez pas le configurer pour qu’il transmette à un autre réseau, plateforme ou système de gestion de recharge. La Société peut mettre à jour à distance les paramètres de connexion, le micrologiciel et la configuration de l’Équipement Variablegrid afin de maintenir le fonctionnement, la sécurité et la conformité réglementaire du Programme. Pour l’équipement qui n’est pas un Équipement Variablegrid, la Société ne peut le faire que dans la mesure où l’équipement et son fabricant le permettent, et vous devez effectuer toute modification de configuration demandée par la Société dans un délai raisonnable après un Avis.

4.1 Si votre équipement est hors ligne

Votre Équipement inscrit doit être en ligne pour générer des revenus. L’activité de recharge qui n’est pas transmise avec succès aux serveurs de la Société ne constitue pas une Activité de recharge admissible et ne génère aucun revenu, quelle qu’en soit la cause ou la durée de l’interruption. La génération de revenus reprend pour l’activité transmise avec succès dès que la connectivité est rétablie. Si votre Équipement inscrit est configuré pour transmettre à une autre plateforme, rien n’est transmis et rien ne s’accumule pour cette période.

La perte de connectivité, quelle qu’en soit la durée, ne met pas fin à votre participation et ne réduit pas un solde que vous avez déjà accumulé. La Société ne retirera pas votre Équipement inscrit du Programme au motif qu’il a été hors ligne. Votre participation prend fin uniquement si vous l’annulez, si vous retirez votre consentement, ou pour les motifs limités prévus à l’article 9.

5. CRÉDITS DE CONFORMITÉ

Vous cédez irrévocablement à la Société, à ses sociétés affiliées et à ses ayants droit tous vos droits, titres et intérêts relativement à tout Crédit de conformité généré au moyen de votre Chargeur, depuis la date de votre première activité ou depuis le 1er janvier de l’année en cours si votre première activité a eu lieu au cours d’une année antérieure, jusqu’à la résiliation ou à l’expiration de la présente Convention (la « Période de cession »). La cession s’applique à toute Activité de recharge admissible transmise avec succès pendant la Période de cession, comprend le droit d’agréger, d’enregistrer, de transférer et de monétiser les crédits, et demeure en vigueur après la fin de la présente Convention à l’égard des crédits générés pendant la Période de cession. Elle ne porte pas atteinte à votre droit de retirer votre consentement en vertu de l’article 7.4 à l’égard de l’activité de recharge future.

6. REVENUS ET PAIEMENT

La Société créditera votre solde du Programme de 0,10 $ par kWh d’Activité de recharge admissible, sous réserve du traitement suivant de l’activité de recharge survenue avant votre inscription au Programme :

Participants VarianHOME et VarianCLOUD : l’Activité de recharge admissible survenue pendant la Période de cession, y compris l’Activité de recharge admissible survenue avant la date de votre inscription, sera créditée à raison de 0,10 $ par kWh.

Participants VarianPRO : l’Activité de recharge admissible survenue avant la date de votre inscription peut être utilisée par la Société pour générer, enregistrer, transférer et monétiser des Crédits de conformité en vertu de l’article 5, mais ne génère aucun revenu. L’Activité de recharge admissible survenue à compter de la date de votre inscription sera créditée à raison de 0,10 $ par kWh.

Ce taux de 0,10 $ par kWh s’applique à toute Activité de recharge admissible donnant droit à des revenus en vertu du présent article, quel que soit le modèle de Chargeur et qu’un système de gestion de l’énergie soit ou non installé avec celui-ci.

Les revenus ne sont pas garantis. Ils dépendent de la participation de la Société au Règlement sur les combustibles propres ou à un programme similaire, de la valeur marchande des Crédits de conformité et du maintien des activités du Programme. La Société peut ajuster le taux sur Avis si ce programme change, si les conditions du marché des crédits changent de façon importante ou si l’économie du Programme l’exige. Un taux ajusté ne s’applique qu’à l’Activité de recharge admissible transmise avec succès à compter de la date de prise d’effet de l’ajustement et n’a aucune incidence sur les revenus déjà accumulés.

Si le Règlement sur les combustibles propres ou un programme similaire dont dépend le Programme est modifié, suspendu ou aboli, la Société peut modifier ou interrompre les revenus et l’accumulation future peut cesser. Les soldes accumulés demeurent acquis. La Société n’a aucune obligation de remplacer un programme aboli.

Votre solde est affiché dans l’Application Home. Une fois qu’il atteint 50 $, vous pouvez demander un premier paiement au moyen de l’Application Home, par l’intermédiaire d’un lien sécurisé vers un fournisseur de paiement tiers, après quoi vous pouvez demander en tout temps le paiement de votre solde disponible. La Société peut modifier le seuil de paiement sur Avis, et une modification ne s’applique qu’aux paiements demandés après la date de prise d’effet de la modification du seuil et n’a aucune incidence sur les revenus déjà accumulés. La Société n’est pas responsable des retards, des erreurs ou des opérations manquées causés par votre institution financière ou par des renseignements de paiement inexacts ou incomplets que vous fournissez.

Il vous incombe exclusivement de déclarer et de payer tout impôt ou taxe sur les sommes que vous recevez dans le cadre du Programme. Ces sommes peuvent constituer un revenu imposable, et la Société ne fournit aucun conseil fiscal.

7. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Société agit de façon indépendante à titre de responsable des renseignements personnels recueillis dans le cadre du Programme.

7.1 Ce que nous recueillons, et pourquoi

La Société recueille des renseignements à votre sujet, notamment vos nom et coordonnées, votre adresse d’installation, vos renseignements de paiement, des données relatives à l’équipement telles que le numéro de série, le modèle, la version du micrologiciel, la configuration et l’état de connectivité, ainsi que des données de session de recharge telles que l’énergie fournie, les horodatages, la durée des séances et les valeurs de mesurage. Elle les recueille directement auprès de vous lorsque vous vous inscrivez et utilisez l’Application Home, automatiquement à partir de votre Équipement inscrit, qui transmet directement aux serveurs de la Société et non par les systèmes du fabricant de votre équipement, et auprès du fournisseur de paiement qui traite vos paiements.

La Société utilise ces renseignements pour administrer le Programme et votre inscription, pour générer, enregistrer, transférer et vérifier les Crédits de conformité, pour calculer et verser vos revenus, pour respecter ses obligations de déclaration réglementaire, de vérification et d’audit, pour exploiter et soutenir votre équipement et la plateforme Variablegrid, et pour se conformer à la loi. Le Programme ne recueille pas de données télématiques du véhicule, de données de géolocalisation GPS ni de données sur le comportement de conduite.

La génération de Crédits de conformité constitue une fin distincte de l’exploitation de votre Chargeur. Votre consentement à cette fin est demandé séparément au moment de l’inscription et peut être retiré en tout temps conformément à l’article 7.4.

7.2 Qui les reçoit, où ils sont conservés et pendant combien de temps

La Société communique vos renseignements à l’Agrégateur de crédits, actuellement FUSE (e-Mission Control), qui reçoit le numéro de série de la borne, la province et les volumes d’énergie mesurés, et qui ne reçoit ni vos nom, adresse et adresse courriel, ni vos renseignements de paiement; à Environnement et Changement climatique Canada, par l’entremise du CATS, aux fins de l’enregistrement, du transfert et de la vérification des crédits; aux fournisseurs d’hébergement infonuagique, de gestion de la relation client et de soutien de la Société, qui les traitent pour son compte aux termes d’un contrat; au fournisseur de paiement qui traite vos paiements; et à toute partie lorsque la communication est exigée ou permise par la loi. La Société ne vend pas vos renseignements personnels et ne les communique pas à des tiers à leurs propres fins de commercialisation. La Société peut publier des statistiques agrégées et anonymisées sur le Programme qui ne permettent pas d’identifier les participants.

Vos renseignements sont conservés au Canada. Certains fournisseurs de services et membres autorisés du personnel de la Société peuvent y accéder de l’extérieur du Québec et, dans des cas limités, de l’extérieur du Canada. La Société applique les mêmes mesures de protection aux renseignements personnels, peu importe l’endroit à partir duquel on y accède. Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, la Société évaluera s’ils bénéficieraient d’une protection équivalente à celle prévue par le droit québécois et conclura une entente écrite encadrant la communication. Vos renseignements personnels peuvent être assujettis aux lois d’un territoire étranger, y compris en ce qui a trait à l’accès par les autorités gouvernementales de ce territoire conformément à ces lois. Au sein de la Société, l’accès est limité par rôle aux membres du personnel qui en ont besoin pour l’inscription et l’administration du Programme, le soutien à la clientèle ou l’exploitation et la sécurité de la plateforme.

La Société conserve les renseignements personnels conformément à ses politiques internes de conservation et à la loi applicable. La Société peut conserver certains renseignements personnels qu’elle recueille dans le cadre du Programme pendant dix (10) ans à compter de la date de la dernière activité de recharge transmise avec succès par votre Équipement inscrit. Cette période soutient la vérification et l’audit des Crédits de conformité en vertu du Règlement sur les combustibles propres, et s’applique également à vos coordonnées et à vos renseignements de paiement, car la Société doit être en mesure d’établir qui a généré l’activité sous-jacente à chaque crédit, que vous annuliez ou non votre participation.

7.3 Vos droits

Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi applicable, vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, demander la rectification de tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque, et retirer votre consentement conformément à l’article 7.4.

Pour exercer un droit ou poser une question, communiquez avec :

Responsable de la protection des renseignements personnels, Variablegrid Adaptive Power Inc.
211B-276, avenue Carlaw, Toronto (Ontario) M4M 3L1
privacy@variablegrid.com | 1-800-645-2314

L’accès et la rectification sont gratuits, bien que des frais raisonnables puissent s’appliquer pour la transcription, la reproduction ou la transmission, dont vous serez informé à l’avance. Si notre réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des renseignements personnels de votre territoire, soit, au Québec, la Commission d’accès à l’information.

7.4 Retrait de votre consentement

Vous pouvez retirer en tout temps, sans frais, votre consentement à la collecte et à l’utilisation de vos données de recharge aux fins de la génération de Crédits de conformité, par Avis au responsable de la protection des renseignements personnels ou au moyen de l’Application Home. La Société déploie des efforts commercialement raisonnables pour donner effet à votre retrait dans les trente (30) jours suivant la réception de votre demande.

Lorsqu’il prend effet, votre participation se termine, l’accumulation cesse, tout solde accumulé mais non versé demeure payable en vertu de l’article 6, la cession des Crédits de conformité déjà générés demeure en vigueur et la Société peut continuer de les enregistrer, de les transférer et de les monétiser, la Société continue de détenir les dossiers décrits à l’article 7.2, votre Chargeur continue de fonctionner, et aucune obligation de remboursement ni pénalité ne s’applique. Le retrait prévu au présent article et l’annulation prévue à l’article 9 constituent deux voies distinctes et vous n’avez pas à recourir aux deux.

Le consentement à la collecte des renseignements strictement nécessaires au fonctionnement de votre Chargeur et à la fourniture de l’Application Home ne peut être retiré tant que vous continuez de les utiliser. Pour mettre fin à cette collecte, vous devez cesser d’utiliser l’Application Home et déconnecter votre Équipement inscrit de la plateforme Variablegrid.

7.5 Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité de la Société vous est remise au moment de votre inscription, est disponible à variablegrid.com et fournit des précisions supplémentaires sur les questions traitées au présent article. Elle fait partie de la présente Convention. En cas d’incompatibilité entre la Politique de confidentialité et la présente Convention quant au traitement des renseignements personnels, la Politique de confidentialité prévaut.

8. MODIFICATION DU PROGRAMME

La Société peut modifier ou interrompre le Programme, y compris les taux de revenus et les critères d’admissibilité, moyennant un Avis de trente (30) jours. La poursuite de votre participation après un Avis constitue une acceptation. Une modification ne réduit ni ne supprime les revenus que vous avez déjà accumulés.

9. FIN DE VOTRE PARTICIPATION

Vous pouvez mettre fin à votre participation soit en l’annulant en vertu du présent article, soit en retirant votre consentement en vertu de l’article 7.4. Pour annuler, transmettez un avis écrit à Variablegrid Adaptive Power Inc., 211B-276, avenue Carlaw, Toronto (Ontario) M4M 3L1, support@variablegrid.com, 1-800-645-2314.

La Société peut suspendre votre participation en tout temps et sans préavis si elle soupçonne raisonnablement un manquement à la présente Convention, notamment la transmission de données frauduleuses ou l’utilisation abusive de l’équipement. Une suspension ne réduit ni ne supprime les revenus que vous avez déjà accumulés.

La Société peut mettre fin à votre participation immédiatement, sur avis écrit, en cas de manquement important à la présente Convention auquel il ne peut être remédié ou auquel vous ne remédiez pas dans les dix (10) jours suivant l’avis, ou en cas de manquements répétés de même nature. La Société se réserve le droit de résilier votre participation immédiatement et sans préavis en cas de transmission de données frauduleuses ou d’utilisation abusive de l’équipement. La perte ou l’absence de connectivité ne constitue pas, en soi, un motif permettant à la Société de mettre fin à votre participation et n’est pas traitée comme un manquement important.

Lorsque la participation prend fin, les revenus futurs cessent, tout solde accumulé mais non versé demeure payable en vertu de l’article 6, la cession des Crédits de conformité générés pendant la participation demeure en vigueur, vos renseignements personnels sont traités de la manière décrite à l’article 7.2, et aucun remboursement, pénalité ni frais de résiliation ne s’applique.

Si vous déplacez votre Chargeur à une nouvelle adresse, mettez à jour vos renseignements dans l’Application Home ou informez-en promptement la Société. La poursuite de votre participation dépend du respect, par la nouvelle installation, des exigences du Programme.

La participation n’est pas transférable. Si vous transférez la propriété de l’immeuble, de l’unité ou de la place de stationnement où votre Équipement inscrit est installé, ou si vous cessez d’avoir le droit de l’occuper ou de l’utiliser, ou si vous cessez d’avoir le droit d’utiliser le Chargeur, votre participation prend fin à cette date, à moins que le nouveau propriétaire ou occupant ne s’inscrive et ne la reprenne conformément aux exigences de la Société. Aucune obligation de remboursement n’incombe à la Société.

10. GARANTIE ET EXONÉRATION

La Société n’offre une garantie d’équipement que pour l’Équipement Variablegrid. Si votre Équipement inscrit n’est pas un Équipement Variablegrid, l’article 10.2 s’applique à la place.

10.1 Équipement Variablegrid

Votre Équipement Variablegrid est couvert par une garantie limitée contre les défauts de matériaux et de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale pour la recharge personnelle de véhicules électriques, pour une période minimale de trois (3) ans à compter de la Date d’installation (la « Période de garantie de base »). Comme l’Équipement existant a été installé avant votre inscription, une partie ou la totalité de cette période peut déjà s’être écoulée au moment de votre inscription, et l’inscription ne la recommence, ne la prolonge ni ne la réinitialise.

Si votre participation prend fin pendant la Période de garantie de base, la couverture se poursuit pour le reste de la période de trois (3) ans calculée à compter de la Date d’installation. Après l’expiration de la Période de garantie de base, la couverture ne se poursuit que tant que votre Équipement Variablegrid demeure enregistré à titre d’Équipement inscrit en règle, et elle prend fin si la participation prend fin.

La garantie ne couvre pas : une installation inadéquate ou le défaut d’utiliser un électricien dûment licencié; toute installation effectuée sans les permis, inspections ou approbations exigés par la loi, ni tout dommage, retrait, amende ou travail correctif en découlant; les surtensions électriques, les infiltrations d’eau, la mauvaise utilisation ou la modification; les interruptions de connectivité non causées par un défaut matériel; les dommages esthétiques; ni l’utilisation pour un parc de véhicules commerciaux, la revente d’électricité ou de services de recharge, ou l’utilisation comme borne publique.

La seule obligation de la Société dans le cadre de cette garantie consiste, à sa discrétion, à réparer ou à remplacer l’Équipement Variablegrid défectueux. Les unités de remplacement peuvent être neuves ou remises à neuf et offrir une fonctionnalité équivalente ou supérieure.

10.2 Équipement qui n’est pas un Équipement Variablegrid

La Société n’offre aucune garantie d’aucune sorte à l’égard d’un Équipement inscrit qui n’est pas un Équipement Variablegrid. Toute garantie est fournie par son fabricant ou son vendeur, toute réclamation à ce titre relève de vous et d’eux, et la Société n’a aucune obligation de réparer, de remplacer, d’entretenir ou de soutenir l’équipement, ni de vous aider à l’égard d’une telle réclamation. Le fait de l’inscrire et de le configurer pour communiquer avec la plateforme Variablegrid peut avoir une incidence sur cette garantie ou ce soutien, et la Société n’est pas responsable des pertes qui en résultent. La Société n’offre également aucune garantie à l’égard de l’équipement électrique, du câblage ou de l’équipement réseau se trouvant à votre adresse d’installation qu’elle n’a pas fourni.

Le rôle de la Société à l’égard d’un Équipement inscrit qui n’est pas un Équipement Variablegrid se limite aux paramètres de connexion qui lui permettent de transmettre les données de recharge à la Société, et la Société déploiera des efforts raisonnables pour vous aider avec ces paramètres. La Société ne diagnostique pas les défaillances, ne répare ni n’entretient l’équipement, ne fournit pas de pièces ni de micrologiciel, et n’agit pas comme intermédiaire entre vous et son fabricant ou son vendeur.

La Société n’est pas responsable de toute modification apportée par le fabricant de cet équipement, y compris une mise à jour du micrologiciel ou une modification de sa configuration, qui aurait une incidence sur sa capacité à communiquer avec la plateforme Variablegrid ou sur les revenus que vous auriez autrement accumulés.

Sauf disposition contraire de l’article 10.1, et sauf dans la mesure où la loi applicable en matière de protection du consommateur ou toute autre loi impérative l’interdit, l’Équipement existant et le Programme sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », et la Société exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, dans la mesure maximale permise par la loi.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Responsabilité. Dans la mesure maximale permise par la loi, la Société n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant du Programme ou de l’utilisation de votre équipement. La responsabilité totale de la Société aux termes de la présente Convention n’excédera pas le plus élevé des montants suivants : les revenus du Programme versés ou payables à vous au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation, ou cent dollars (100 $). Rien dans la présente Convention ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, y compris la responsabilité découlant d’un défaut de protéger les renseignements personnels.

Force majeure. La Société n’est pas responsable de tout défaut ou retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les modifications réglementaires, les pannes du réseau électrique, les cyberattaques, les pannes d’Internet ou de réseau, les catastrophes naturelles, les conflits de travail ou la suspension des marchés de crédits.

Cession. La Société peut céder la présente Convention à une entité qui lui succède ou à un administrateur remplaçant dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une opération de financement ou d’une vente d’actifs, et en cas d’insolvabilité ou de restructuration, les droits et obligations peuvent être transférés à un administrateur remplaçant. Vous serez avisé à l’avance. Les renseignements personnels communiqués dans le cadre d’une telle opération sont assujettis à une entente écrite limitant leur utilisation aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et exigeant leur protection conformément à la loi applicable.

Divisibilité. Si une disposition de la présente Convention est invalide, illégale ou inexécutoire, elle est dissociée de la Convention et les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure maximale permise par la loi.

Loi applicable. La présente Convention est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Rien dans celle-ci ne limite les droits, recours ou protections dont vous disposez en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur, y compris, pour les résidents du Québec, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Lorsque l’arbitrage est permis en vertu de cette législation, les différends peuvent être soumis à un arbitrage exécutoire conformément à la loi applicable.

Intégralité de la Convention. La présente Convention et la Politique de confidentialité de la Société constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et la Société relativement au Programme.

Langue. La présente Convention est fournie en français et en anglais. La version française vous est présentée en premier. En cas d’incompatibilité entre les versions française et anglaise, la version la plus favorable pour vous prévaut.